Video Protection Pro

Surveiller votre piscine ou l'entrée de votre propriété,éviter la démarque inconnue, que ce soit personnelle ou professionnelle, locale ou distante, la surveillance des lieux et des personnes devient incontournable. 

La vidéo surveillance prend son envol. Que ce soit analogiques (« traditionnels ») ou numériques (IP), les systêmes deviennent de plus en plus performants. 

Le choix entre les deux technologies n'est pas toujours simple à faire. Le professionnalisme de votre installateur vous aidera à prendre la bonne décision en fonction des données qui vous sont propres (utilité, enregistrement, nombre de caméras, matériel, ...).

Néanmoins, une chose reste incontournable : la loi. Même pour une installation privée, on ne peut pas faire n'importe quoi : Suivez ce lien pour en savoir plus.

Lien concerné :

Aperçu de la loi concernant la vidéo surveillance :

Dans les lieux professionnels non ERP: les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives, (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978), et relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs. En cas de vidéosurveillance d'un lieu de travail, qu'il soit public ou privé, l'employeur est obligé d'informer les employés de l'utilisation d'un systà¨me de vidéosurveillance et tout particulià¨rement, il doit respecter la procédure de consultation du Comité d'Entreprise (entreprises de + de 50 salariés) et les articles L432-2-1 et L121-8 du code de travail.

Pour les ERP (Etablissement Recevant du Public), voie publique ou lieux publics: 
l'installation d'un système de vidéosurveillance de sécurité de lieux publics est encadrée par les dispositions de la loi du 24 Janvier 1995, dite loi Pasqua, dont une des finalités est de réduire l'insécurité dans les lieu publics classés 'à risque' en fonction de la densité des constructions, de leur surface, des caractéristiques de la délinquance et des besoins enéquipements publics qu'ils génèrent. C'est plus précisément le décret du 17 octobre 1996, qui définit la façon de procéder en vidéosurveillance. Il fait obligation au propriétaire des lieux à vidéo-surveiller d'obtenir une autorisation préfectorale préalable à l'installation du systà¨me auprà¨s de la Commission départementale de vidéosurveillance. Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de l'administration vaut refus. La loi Pasqua art. 10 / 1er ,établit une exception par rapport à la loi 'Informatique et Liberté' du 6 Janvier 1978 en redéfinissant le champ d'application de l' art 1er quatrià¨mement. En effet le législateur considère que " ... les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives [au sens de la loi de 1978] que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif ".

Pour les particuliers, lieux privés : les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image. Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dà»ment informé parécrit.